CHARTE DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY SUR LES DONATIONS APRÈS L’OURAGAN IRMA

Approuvé par le Conseil Exécutif, le 28 septembre 2017

PRÉAMBULE

La charte de la Collectivité de Saint-Barthélemy contribue au soutien par la Collectivité des actions philanthropiques après le passage de l’ouragan IRMA dans le respect de l’ordre public et du principe de neutralité du service public. Elle rassemble les règles de bonne conduite édictées dans l’intérêt général.

ARTICLE I : CERTIFICATION D’UNE ACTION PHILANTHROPIQUE PAR LA COLLECTIVITE

Pour obtenir une certification d’une action philanthropique par la Collectivité :

1) Procédure de certification :
Envoyer votre projet à l’adresse suivante : narcisse.dupre@comstbarth.fr
Les services de la Collectivité et les Elus étudieront chacun des projets et s’ils répondent aux critères de certification donneront leur accord pour validation.
Vous recevrez sous 3 jours ouvrés, une réponse de la Collectivité de Saint-Barthélemy.

2) La composition de votre projet :
➢ Coordonnées des personnes en charge
➢ Explication du projet et de sa mise en place
➢ Utilisation des fonds
➢ Le suivi du projet

3) Critères de certification :
➢ La Collectivité de Saint-Barthélemy ne peut certifier que des projets qui concernent la population de Saint-Barthélemy.
➢ Les projets ne peuvent être qu’à but philanthropique et non-commercial.
➢ La Collectivité de Saint-Barthélemy se réserve le droit de retirer ou de refuser une certification s’il existe un doute sur le caractère philanthropique du projet.

4) Publication sur le site dédié aux donations de la Saint-Barthélemy :
➢ La liste des organismes et actions certifiés sera consultable sur le site de la Collectivité dédié aux donations www.stbarthfondation.com exclusivement.

ARTICLE II : ÉTHIQUE DES PROJETS

Les projets souhaitant la certification de la Collectivité de Saint-Barthélemy doivent s’engager en signant cette charte à agir dans le respect de la dignité de la personne humaine et de l’ordre public. Ainsi, toute action à caractère sexiste, discriminatoire ou à des fins de prosélytisme religieux est prohibée.Les porteurs de projets ne doivent pas en faire une activité lucrative et toute vente de produits utilisant les marques de la Collectivité nécessite un accord préalable du Conseil Exécutif. Cette démarche s’inscrit dans la politique mise en place en matière de protection de la marque de territoire et appellations déposées par la Collectivité de Saint-Barthélemy auprès de l’INPI.

ARTICLE III : DONS FAITS A LA COLLECTIVITE DIRECTEMENT

La Collectivité de Saint-Barthélemy s’engage :
pour les dons versés avec l’aide d’une levée fond via un organisme ou une action philanthropique sur un besoin/sujet précis, la Collectivité s’engage à utiliser les dons exclusivement pour celui-ci.
Pour les dons versés sans levée de fond mais par une donation directe à la Collectivité, celle-ci s’engage à utiliser les dons exclusivement pour :
➢ L’aide aux sinistrés pour les dommages non assurés
➢ L’aide aux personnes en situation difficile après le passage d’IRMA
➢ La replantation de l’île

ARTICLE IV : SOUSCRIPTION A LA PRÉSENTE CHARTE

La souscription aux principes et procédures définis par la charte est valable pour un projet unique. Si vous souhaitez mettre en place plusieurs projets, il vous faut les dissocier et les présenter séparément.

TÉLÉCHARGER LA CHARTE :